CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
DE PHOTOGRAPHIES ORIGINALES EN FORMAT PAPIER

Le site internet accessible à l’adresse www.review-agency.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société FARR, société de droit français à responsabilité limitée au capital social de 12.000 euros, dont le siège social est situé 5 rue des Marronniers à Paris (75016), identifiée au RCS de Paris sous le numéro 812 256 956, numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 812 256 956, représentée par sa Gérante, Madame Amandine Labrune (ci-après dénommée « FARR »).

FARR, par le biais de son Site, propose aux internautes (galeries d’art, entreprises publiques ou privées, particuliers,…) d’acquérir des photographies originales, en format papier, réalisés par des photographes professionnels (ci-après le « Service »).

Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») acceptées sans réserve lors de l’inscription au Site et aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). FARR se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne au moment de la commande sur le Site, sur lequel elles sont téléchargeables et enregistrables sur un support durable.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes.

 
ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 Au sein des présentes CGV, les termes et expressions ci-dessous auront la signification suivante :

 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou morale qui accède au Site.

 « Compte » : désigne l’espace en ligne, accessible par l’Utilisateur du Site via une rubrique dédiée sur le Site lui permettant, une fois son Compte créé, d’accéder aux Services.

 « Image Numérique »  : désigne l’ensemble des fichiers numériques de type image, quelle que soit l’origine (appareil photo numérique, image numérisée…) représentant une Photographie, ou étant elle-même une œuvre originale (photographie numérique).

 « Photographie(s) » : désignent les œuvres originales numérotées en format papier, produites par des photographes professionnels, et représentées par FARR sur le Site sous la forme d’Images Numériques. Les photographies seront accompagnées d’un certificat d’authenticité.

 « Photographe(s) » : désignent l’auteur ou les auteurs de ou des Photographies.

 « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désigne les informations que fournit volontairement l’Utilisateur lors de l’ouverture d’un Compte sur le Site et/ou celles qui seront collectées dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation du Site. Ces informations comprennent aussi bien les Données d’Inscription, les Données de Facturation que les Données d’Utilisation définies aux CGU accessibles sur le Site.

 « Récapitulatif de la commande » : désigne le détail de la commande (en ce compris le montant total du prix à régler et les frais de livraison) adressé par FARR au Client aux fins de validation préalablement au paiement de sa commande. Il est disponible via un lien hypertexte communiqué par courrier électronique à l’adresse E-mail renseignée par le Client lors de la création de son Compte.

 

ARTICLE 2 – LE CLIENT


Les CGV sont applicables aux clients consommateurs, et aux clients professionnels (ci-après dénommés ensemble le « Client »).

Le client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique lui permettant d’effectuer valablement une commande sur le Site et agissant exclusivement pour son compte.

Les ventes conclues avec des clients consommateurs sont soumises aux mêmes CGV auxquelles s’ajoutent les dispositions encadrées des présentes CGV. Dans l’hypothèse où il existerait une contradiction entre les dispositions encadrées dans ces articles et les autres dispositions des CGV, les premières l’emporteraient pour le client consommateur.

Le client professionnel désigne tout professionnel accédant au Site disposant des pouvoirs pour engager la société renseignée au moment de l’inscription.

Lors de l’enregistrement de ses Données au moment de son inscription au Site, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données qu’il fournit, celles-ci étant indispensables au traitement de sa commande.

 

ARTICLE 3 – LES PHOTOGRAPHIES

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Photographies proposées à la vente par FARR sont disponibles sur le Site.

FARR apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Photographies pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

De même, les Images Numériques présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. De légères variations de couleurs peuvent exister entre les Images Numériques représentées sur le Site et la Photographie originale correspondante reproduite sur format papier, ce que le Client reconnait et accepte également.

Le client consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 121-17 et L. 121-19-2 code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE LA COMMANDE

 

4.1. Création d’un compte Client

Toute commande de Photographies sur le Site suppose préalablement la création d’un Compte soumis à l’acceptation sans réserve des CGU du Site.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par FARR, concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider et confirmer sa commande.

 

4.2. Passation de la commande

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est invité à sélectionner la/les Photographie(s) originale(s) qu’il entend acquérir en format papier ainsi que son format.

Le Client est ensuite invité à remplir les informations nécessaires au traitement de sa commande : nom de société (s’il s’agit d’un client professionnel), nom et prénoms, adresse de facturation et de livraison, email, coordonnées téléphoniques.

Le Client sélectionne à ce moment-là le mode de livraison de la commande à savoir soit le service Colissimo Suivi de la poste soit un transporteur privé.

Dans un délai maximum de quatre jours ouvrables FARR adresse ensuite un courriel au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la création de son compte, pour lui confirmer la disponibilité de la ou des Photographie(s) commandée(s) avec le Récapitulatif de la commande en ce compris le mode de livraison sélectionné, le délai indicatif de livraison et le montant total des frais correspondants.

Le Client a la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit ensuite accepter les CGV en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve » pour valider définitivement sa commande.

Une fois sa commande dûment validée, le Client procède à son règlement par virement bancaire sous trois jours ouvrables. Passé ce délai, la commande sera considérée comma annulée.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective, et le contrat conclu, uniquement lorsque FARR aura reçu la confirmation du règlement par la banque dans le délai imparti.

Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit sa facture au format électronique (PDF).

Dans le même temps, FARR procède au traitement de la commande en demandant au Photographe, seul propriétaire de la ou des Photographie(s) commandée(s), de procéder à la livraison à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande.

FARR pourra refuser toute commande d’un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, FARR en informera le Client par courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV, FARR se réserve le droit de ne pas traiter sa commande.

FARR s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix des Photographies

Le prix des Photographies vendues sur le Site est indiqué sous chaque Images Numériques reproduites sur le Site.

Le prix des Photographies est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe sera répercuté automatiquement sur le prix.

FARR se réserve le droit de modifier les prix des Photographies à tout moment. Les Photographies seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site ou/et par les Photographes. FARR ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse éventuelle de prix ultérieure.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est importateur de la ou des Photographies concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FARR mais du Client, seul responsable tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. FARR vous recommande de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

 

5.2. Modalités de paiement

Le montant dû est indiqué lors de la validation de la commande. Les commandes ne seront validées qu’après réception et validation du paiement.

Le règlement de la commande s'effectue uniquement en euros, par virement bancaire sur le compte suivant : SOCIETE GENERALE PARIS CROIX ROUGE, 6 rue de Sèvres 75006 Paris

IBAN : FR76 3000 3031 9000 0207 4677 048

BIC / SOGEFRPP

Le Client doit renseigner dans le libellé de son virement son numéro de commande, le nom de la société renseignée lors de l’inscription au Site, ou ses nom et prénoms selon le cas.

Le client professionnel confirme qu’il dispose des pouvoirs pour régler la commande passée sur le Site au nom et pour le compte de la société renseignée lors de l’inscription au Site.

Le client consommateur confirme qu’il est titulaire du compte bancaire dont provient le virement.

Les Données enregistrées et conservées par FARR constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions financières.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Généralité

La livraison des Photographies commandées sera assurée directement par le Photographe lequel est seul responsable à cet égard vis-à-vis du Client, FARR intervenant en qualité de simple intermédiaire. Dès lors où la commande porterait sur plusieurs photographies, FARR se réserve la possibilité de fractionner les expéditions, chaque livraison faisant l’objet de frais d’expédition distincts.

Les délais de livraison correspondent aux délais d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

FARR s’engage à livrer la commande dans un maximum de 30 jours à compter de la confirmation du paiement.

En fonction de la quantité, de la taille et du pays de livraison de la ou des Photographie(s) commandée(s), la livraison peut intervenir soit par le service Colissimo Suivi de la poste soit par un transporteur privé.


6.2. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont indiqués par FARR au moment de la confirmation de la commande.


6.3. Délais de livraison

La commande sera livrée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande.

Les délais de livraison commencent à courir une fois la commande entièrement réglée.

La responsabilité de FARR ne pourra être engagée en cas de retard de livraison du fait du Photographe, des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte de la ou des Photographie(s) commandée(s) ou de grève.

Afin que les délais de livraison puisse être respectés, le Client doit veiller à renseigner des informations exactes, complètes et à jour concernant l’adresse de livraison. Ainsi, en cas d’erreur dans la saisie de ces informations, ni FARR ni le Photographe ne saurait être responsable d’une impossibilité d’obtenir la livraison de la commande.

Tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit du client professionnel à l'allocation de dommages et intérêts, et/ou à l'annulation de la commande.

Concernant le client consommateur, FARR ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la commande n’étant pas de son fait. Toutefois, toute commande non expédiée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de confirmation du paiement de la commande pourra être annulée par le Client et fera l’objet d’un remboursement selon les modalités définies à l’article 8 ci-après.

 

6.4. Réception de la livraison

Le Client a la responsabilité de procéder à l’inspection de sa commande au moment de sa livraison, dans la mesure du possible en présence du transporteur, sinon en prévenant immédiatement le transporteur ou les services postaux afin d’effectuer des réserves écrites et motivées et prétendre aux dédommagements prévus pour chaque mode de transport.

 

6.5. Transfert des responsabilités

Dans tous les cas d’acheminement, au regard des textes en vigueur, la responsabilité du vendeur est transférée au transporteur dès la sortie des stocks du vendeur. En cas de perte ou de Photographie(s) manquante(s) et/ou endommagée(s), il appartient au Client de notifier par lettre recommandée au transporteur ou aux services postaux, le dommage constaté, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent l’arrivée de la commande.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Le client consommateur, et le client professionnel tel qu’identifié à l’article L121-16-1 III du code de la consommation, disposent d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande, la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le client consommateur faisant foi. En cas de commande portant sur plusieurs photographies, livrées séparément, le délai court à compter de la réception de la dernière photographie.

7.2. Le client consommateur exerce directement son droit de rétractation auprès de FARR en lui adressant, avant l'expiration du délai stipulé à l’article 7.1., le formulaire de rétractation visé en Annexe 1 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter soit :

- par courrier : FARR, 5 rue des Marronniers – 75016 Paris

- par Email : sav@review-agency.com

A réception, FARR se chargera d’en informer le ou les Photographes concerné(s) et transmettra un Email au client consommateur lui confirmant la prise en compte de sa demande avec les modalités de retour.

7.3. FARR remboursera au client consommateur les sommes déjà versées (y compris les frais de livraison), à l’exclusion des frais de retour, avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant la réception de la photographie retournée (ou de la dernière photographie retournée en cas de commande portant sur plusieurs photographies). Le remboursement s’effectuera suivant les modalités prévues à l’article 8 ci-après.

Les Photographies doivent être retournées dans leur emballage d’origine. Les Photographies doivent être intactes et non endommagées. Dans le cas contraire, les Photographies ne seront pas reprises et la commande non remboursée.

 

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement adopté par le client consommateur au moment de sa commande sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Droit d’auteur des Photographes

Toutes les Photographies représentées sur ce site, sous la forme d’Images Numériques, sont la propriété exclusive des Photographes, seuls habilités à concéder les droits d’exploitation y afférents.

Les droits des Clients sont strictement limités à un droit d’usage privé. Le Client s’interdit en conséquence toute revente, représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Photographies acquises par l’intermédiaire du Site, et plus généralement toute exploitation commerciale de celles-ci.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir des droits d’exploitation sur la Photographie acquise auprès du Site, le Client devra contacter FARR pour obtenir, le cas échéant, l’autorisation préalable expresse du Photographe.

 
9.2. Droit de propriété intellectuelle du Site

FARR est propriétaire de l’ensemble des autres éléments du Site à savoir les images, dessins, illustrations, textes, logos, marques, fonds d’écran, logiciels… présents sur le Site et sur le Site lui-même.

La copie, la modification, la transmission, la diffusion, la distribution, la publication ou la concession de licence, la création d’œuvres dérivées, le transfert ou la vente, l’extraction, le stockage de tout ou partie du Site et/ou de son contenu, notamment les Photographie, sans l’accord préalable écrit de FARR et/ou des autres titulaires de droits, en ce compris des Photographes, sont interdits et susceptibles de poursuites.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

10.1 FARR s’efforce de faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’exactitude et la mise à jour des informations mentionnées sur le Site, dont elle se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de corriger et d’actualiser le contenu. Toutefois, FARR ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations diffusées sur le Site.

 

La responsabilité de FARR ne saurait en conséquence être recherchée pour toute interruption du Site, toute survenance d’erreurs dans son fonctionnement, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou encore tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

 

10.2 FARR ne saurait également être tenue responsable en cas d’erreur sur les qualités de la Photographie commandée résultant de l’utilisation par le Client d’un équipement informatique ne permettant pas une bonne visualisation de l’Image Numérique de la Photographie, de même qu’en cas d’exploitation de la Photographie en dehors des limites d’utilisation spécifiées aux présentes.

 

10.3 De même, FARR est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, (liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures), en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client ou à un tiers au contrat. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries ou de grève tels que reconnus par la jurisprudence.

 

10.4FARR s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le Photographe. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos numériques et les photographies livrées.

 

10.5. Le Photographe, es qualité de vendeur de la ou des photographies commandées par l’intermédiaire de FARR, est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Le client consommateur est invité à vérifier la conformité des Photographies reçues en exécution de sa commande. En cas de défaut constaté, FARR lui transmettra, sur simple demande, les coordonnées du Photographe afin de lui permettre de le contacter à cet égard.

 

Une fois informé le Photographe fera son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au client consommateur.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur (i) bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du vendeur, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation, (iii) est dispensé de rapporté la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

10.6 Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de FARR serait engagée à l’égard du Client, elle sera, en tout état de cause, limitée au montant du prix de la commande et ce, quelles que soient la nature et les conséquences du manquement ou de la faute susceptible d’être reprochées à FARR.

 

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE GARANTIE

Le client professionnel garantit FARR contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison des fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que FARR serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédure et honoraires d’avocat) ainsi que toutes les sommes qu’elle devrait verser au titre d’indemnités, y compris dans le cadre de transaction.

 

ARTICLE 12 – ASSISTANCE

Pour toute demande d’assistance ou besoin d’informations relatives aux Photographies représentées sur le Site, le Client peut contacter le service clients de FARR : sav@review-agency.com ou +33 (0)171375905.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par FARR lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de FARR intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Les CGU, acceptées sans réserve lors de l’inscription au Site, régissent les données communiquées par le Client. FARR invite le Client à les consulter de nouveau.

 

ARTICLE 14 - DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE. POUR TOUTE CONTESTATION POUVANT S’ELEVER AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CGV, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS NONBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

 

Annexe n°1 : Modèle de formulaire de rétractation

 

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

—À l’attention de la société FARR, 39 rue de Boulainvilliers – 75016 Paris ou à l’adresse électronique suivante : sav@review-agency.com

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

 (*) Rayez la mention inutile.